Une femme transgenre déclarée mère par la justice
La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 février 2022, vient de reconnaître que l’enfant, né après le changement de sexe de son père biologique, ayant obtenu la…
Actualités
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, sauf si un ou plusieurs enfants mineurs qui souhaitent être auditionnés…
L’établissement de santé, responsable de plein droit d’une infection nosocomiale, doit se charger de mettre en cause son assureur
En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé voit sa responsabilité engagée de plein droit, c’est-à-dire automatiquement. Si ni lui ni son assureur ne présentent une offre d’indemnisation au patient victime…
Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches
La Cour de cassation, par deux arrêts du 25 mars 2022 (pourvoi n°20-15.624 et pourvoi n°20-17.072) affirme le caractère spécifique du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe…
