L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de vos frais de justice par l’Etat.
- Quelles conditions de ressources ?
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution sont les suivantes, si vous n’avez pas de personne à charge:
- revenu fiscal de référence inférieur à 11.580 € : aide juridictionnelle totale;
- revenu fiscal de référence compris entre 11.581 € et 13.688 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%;
- revenu fiscal de référence compris entre 13.689 € et 17.367 €: aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds indiqués ci-dessus sont majorés.
Pour plus de détail:
2. Quelles ressources ?
- les vôtres;
- celles de votre conjoint, concubin, partenaire d’un PACS;
- celles de toute autre personne résidant habituellement avec vous.
Attention, ne sont pas prises en compte dans vos ressources pour le calcul de l’aide juridictionnelle:
- l’aide personnalisée au logement (APL);
- l’allocation de logement social (ALS);
- la prime d’activité;
- les prestations familiales.
3. Quelle démarche pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Quels documents pour votre avocat ?
Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle:
Je peux vous accompagner dans vos démarches.
Pour ce faire, vous devez vous munir de la photocopie des pièces suivantes lors de notre premier rendez-vous :
- votre carte d’identité (ou votre passeport ou votre permis de conduire);
- votre livret de famille si vous avez des enfants;
- votre dernier avis d’imposition ;
- vos six derniers bulletins de salaire et celui du dernier mois de décembre en votre possession ;
- un justificatif de votre épargne bancaire;
- votre relevé de prestations CAF, POLE EMPLOI, etc.
4. Quid de mes honoraires ?
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à me verser d’honoraires.
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, il conviendra de conclure une convention d’honoraires afin de déterminer le montant de ces derniers qui restera à votre charge.